La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'il était illégal d'imposer une taxe pour copie privée à tous les types de consommateurs, sans distinction de l'usage qu'ils font de leurs supports. Les entreprises devraient pouvoir se faire rembourser la taxe sur les supports qu'elles achètent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il faudra réviser la loi française en conséquence.
Interrogée dans le cadre d'une procédure espagnole, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé aujourd'hui que la taxe imposée aux fabricants et importateurs de supports de copie était illicite telle que pratiquée en Espagne, parce qu'elle était imposée à tous les supports et à tous les types de consommateurs de manière non discriminatoire. Une décision qui aura aussi un impact en France.
Comme dans l'hexagone, les industriels espagnols qui vendent des supports qui peuvent servir à réaliser des copies d'oeuvres pour l'usage privé doivent payer une redevance, ensuite redistribuée aux différents ayants droit par les sociétés de gestion collective. Les CD, DVD, cartes mémoire, clés USB, baladeurs MP3 et autres produits dédiés à l'enregistrement sont ainsi taxés, à des montants d'ailleurs très inférieurs à ceux pratiqués en France.
La CJUE n'a pas jugé que le principe-même de la taxe était contraire au droit européen, mais elle a estimé qu'elle manquait de garde-fous pour s'assurer que seuls les supports servant effectivement à la copie privée étaient imposés au bénéfice des ayants droit. En particulier, "l'application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union", ont précisé les juges de Luxembourg.
Ils n'ont donc pas critiqué la manière de fixer le montant des taxes, sans prendre en compte la réalité de la copie privée, comme l'avait fait le Conseil d'Etat en France. "Il n'est nullement nécessaire d'établir que (les consommateurs) ont effectivement réalisé des copies privées et ont, ainsi, effectivement causé un préjudice à l'auteur de l'oeuvre protégée", écrit la CJUE. En revanche, les juges européens exigent que la nature du consommateur soit prise en compte, pour distinguer notamment les particuliers des entreprises. "L'application sans distinction de la redevance à l'égard de tous les types d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l'hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive".
La décision de la CJUE aura nécessairement un impact sur le droit français, qui devra être modifié. En effet, l'article L311-8 du code de la propriété intellectuelle limite les cas de remboursement de la rémunération pour copie privée aux seuls professionnels de l'audiovisuel, éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques, et associations dédiées aux handicapés visuels ou auditifs. Lors des débats sur la loi DADVSI, il avait même été refusé aux médecins le remboursement des DVD dont ils se servent pour stocker les imageries numériques de leurs radios et scanners.
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