lundi 31 mars 2008

Imbroglio sur la défiscalisation des heures supplémentaires dans les SSII

Pris la main dans le sac par les Urssaf, les patrons de l'informatique font du lobbying auprès du ministère :
Imbroglio sur la défiscalisation des heures supplémentaires dans les SSII
Le patronat veut obtenir des exonérations fiscales pour les 40 % d'informaticiens qui travaillent 38,5 heures par semaine.
Gilbert Kallenborn, 01net., le 31/03/2008 à 16h00

Le Syntec informatique s'est engagé dans un nouveau combat : l'application de la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires, également appelée loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d'achat). En effet, la convention Syntec prévoit trois modalités au niveau de la gestion du temps de travail. Les Etam (Employés, techniciens et agents de maîtrise) sont sur une base de 35 heures, avec un décompte heure par heure. C'est la modalité 1. Les cadres supérieurs autonomes payés plus de 4 000 euros brut par mois sont au forfait jour. C'est la modalité 3.
Lobbying au niveau ministériel
Quant aux jeunes cadres, ils sont soumis à un régime hybride appelé modalité 2. Ils peuvent travailler 38,5 heures par semaine, avec une limite de 219 jours par an. « Cela correspond à 10 % d'heures supplémentaires prépayées. Or, ce cas de figure n'est pas traité par la loi Tepa. Nous voulons que cette catégorie puisse également bénéficier de la défiscalisation et avons demandé des précisions au niveau ministériel. En attendant, nous conseillons aux entreprises de payer toutes les cotisations pour cette catégorie de personne », explique Alain Donzeaud, vice-président du Syntec informatique, président du département social, emploi et formation.
L'enjeu est de taille car la modalité 2 concerne, selon le Syntec, environ 40 % des effectifs, soit 150 000 personnes. La remise fiscale pourrait donc représenter un joli pactole pour les entreprises. Mais pour le syndicat CFDT, le problème est ailleurs. « Si l'entreprise déclare clairement les 3h30 comme des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait de temps de travail, la loi Tepa s'applique sans problème. Mais dans la plupart des cas, cette déclaration n'existe pas pour épargner la majoration [légale, sur les heures supplémentaires, NDLR] », explique Ivan Beraud, secrétaire national F3C CFDT.
Pour la CFDT, c'est malhonnête
Le syndicat voit d'ailleurs dans les manoeuvres du Syntec une tentative d'escroquerie. « Les entreprises découvrent soudainement un moyen pour défiscaliser 10 % d'un travail où les heures supplémentaires n'ont jamais été payées. Certaines sociétés essayent même de basculer des cadres de la modalité 3 vers la modalité 2. C'est normal que l'Urssaf ne marche pas », précise le secrétaire national.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui devra trancher sur la question et préciser les détails d'application de son fameux paquet fiscal.

3 commentaires:

Anonyme a dit…

pourquoi 4000 euros par jour pour la modalité 3 alors que c'est deux fois le plafond secu le minimum pour être autonome ou etre mandataire social ou etre position 3 . Un eclaircissement est nécessaire.

Multifuncional a dit…
Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.
Ivan Béraud a dit…

pour être forfait jours les conditions sont soit être IC 3.1 et gagner 120 % du mini applicable, soit gagner 2 PSS (sans condition de classification), soit être mandataire social (sans autres condition)

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