ContexteAu cours de la troisième séance de négociation, la partie patronale s’est frontalement affrontée sur le périmètre avec les organisations syndicales. Après trois interruptions de séance, les Organisations Syndicales ont décidé de quitter la séance. Les négociations sont donc rompues.
L’enjeu de la négociation
Il s’agissait pour la CFDT de mettre en place une articulation Chômage Partiel – Formation avec la mise en place d’Espace Carrière Mobilité dans chaque région administrative, un droit au Bilan d’Etape Professionnel et un dispositif de formation adapté.
Un accord tripartite Syndicats de Salariés, Employeurs, Etats (et éventuellement régions) avait vocation à compléter le dispositif.
Des dispositions étaient prévues pour améliorer l’indemnisation des salariés ainsi qu’un encadrement de la mise en œuvre du Chômage Partiel pour limiter les dérives déjà constaté sur le terrain.
Enfin un volet était ouvert, hors Chômage Partiel, pour les entreprises ayant une forte demande sur la formation.
Des divisions patronales fortes
Les Organisations Syndicales demandaient pour permettre une mise en œuvre progressive du dispositif et éviter les effets d’aubaine, un périmètre d’abord limité à l’Automobile. Il était prévu des extensions possibles, par voie d’avenant, filière par filière.
Pour masquer ses divisions, le patronat a préféré demander une ouverture à tous va du dispositif sur l’ensemble de la Branche (700 000 salariés en lieu et place d’un périmètre de 30 000 ciblé par les OS).
Par ailleurs dans son texte, la partie patronale avait une logique de mise en œuvre extensive du chômage partiel (cadres au forfait heure ou jours en dehors d’une fermeture totale de l’établissement), mesure non collective. Elle revenait en arrière sur le droit des IRP et avait des propositions très insuffisantes sur l’indemnisation des salariés.
L’attitude des organisations syndicales
Le front uni CFDT-CGT a tenu bon pendant toute la négociation et nous avons été en permanence force de proposition. La CGC qui est présente dans certaines entreprises nous a suivies.
Les suites à donner
L’échec de la négociation sur la branche rend la main aux entreprises pour des négociations locales. Par ailleurs une pression continue doit s’exercer sur le patronat sur chacune des demandes de mise en place ou de prorogation du chômage partiel.
Les points de leviers sont les suivants :
• Caractère illicite de la mise en Chômage Partiel des salariés en InterContrat
• Caractère non collectif de la procédure de Chômage Partiel
• Mise en Chômage Partiel de Cadres en forfait annuel (en heure ou en jours)
• La non justification du caractère temporaire de la mesure
• La non justification des motifs justifiant le recours au chômage partiel
Deux moments sont propices. Lors de la consultation du CE, il faut alors que le CE refuse de se prononcer et que l’on engage une procédure au TGI. Lors de la décision de l’Inspection du Travail, il faut alors en gager un recours devant le Tribunal Administratif. Mais cette voie semble plus hasardeuse.
