Manque de transparence dans la rémunération des dirigeants, salaires en augmentation malgré des perceptions qui se tassent, frais de représentation mal contrôlés, niveaux de rémunération non justifiés par la difficulté de la tâche, parachutes dorés... le rapport 2009 qui vient de paraître sur les comptes des sociétés de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins est d'une violence inouie sur les rémunérations pratiquées, en particulier à l'encontre de la Sacem.
Article du 7 avril 2010 - Chaque année, la cour des comptes publie un rapport établi par la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, qui passe au crible la gestion des deniers collectés pour les ayants droit par les Sacem, SCPP, SACD, Spedidam et autres sociétés de gestion collective. Pour la première fois, la cuvée 2009 (.pdf) communiquée ce mercredi matin s'est intéressée à la question extrêmement sensible de la rémunération des personnels, et en particulier des cadres qui dirigent ces sociétés d'un genre particulier. Au moment où le piratage fait l'objet de toutes les inquiétudes quant à son impact sur les revenus des créateurs, chacun s'attend à ce que les dirigeants se serrent la ceinture.
Or le rapport est assassin. Il note tout d'abord que les charges de gestion des sociétés collectives ont augmenté entre 2006 et 2008 trois fois plus vite que les perceptions. En 2008, plus d'un cinquième des revenus collectés (21,5 %) a été utilisé pour financer le fonctionnement-même des sociétés. Alors que le nombre de salariés a diminué de 2 % sur la période, les charges de personnel ont augmenté de 3,8 %.
"Les dispositions statutaires ou la pratique de certaines sociétés n’associent pas le conseil d’administration à la fixation des rémunérations de leurs principaux dirigeants", a critiqué ce matin Christian Phéline, rapporteur général de la commission. Il met en cause la SCPP (qui collecte les droits affectés aux grandes maisons de disques), la Spedidam (les droits d'une partie des artistes-interprètes), et la Procirep (producteurs de cinéma et de télévision). "Quant à la SACEM, elle ne respecte qu’imparfaitement les dispositions de ses statuts qui confient au conseil d’administration le recrutement et la fixation des rémunérations des cadres supérieurs et prévoient son information sur celle du principal dirigeant", ajoute M. Phéline.
Dans le rapport, on peut lire que "d’importants progrès resteraient donc à faire du point de vue de la transparence vis-à-vis des associés, sur une question à laquelle les dirigeants intéressés ne manquent pas, quant à eux, d’accorder la plus grande attention". Un joli tacle glissé.
Après avoir consulté "50 situations personnelles" parmi les différentes sociétés de gestion, la commission estime que "les dirigeants de la SACEM connaissent une situation très significativement plus favorable", et qu'il n'y a pas de rapport entre la rémunération des dirigeants d'une société de gestion et l'importance de ses effectifs ou de ses flux financiers.
En 2008, la rémunération moyenne des principaux dirigeants des sociétés de gestion collective était de 147 800 euros brut, mais avec de fortes disparités entre chacunes. A la Sacem, la moyenne des 10 principales rémunérations était de 257 000 euros en 2008, et les 6 dirigeants en place de 2005 à 2008 ont vu leur rémunération augmenter de 10 %.
Sans dévoiler de rémunération à titre personnel, le rapport donne de précieuses indications. La SACEM occupe ainsi les deux premières places du classement des 50 plus fortes rémunérations parmi toutes les sociétés de gestion auditées, "avec un écart approchant 55 % entre le dirigeant ainsi placé en seconde position et celui le suivant immédiatement". C'est dire si la moyenne de 257 000 euros brut est éloignée de la réalité pour son président du directoire. Le rapport ajoute qu'en prenant la rémunération la plus élevée dans chacune des huit sociétés de gestion auditées, la plus forte rémunération à la Sacem fait augmenter à elle seule la moyenne de près d'un tiers, à 230 000 euros.
La commission estime par ailleurs que les frais de réception, de déplacement ou de missions des sociétés de gestion "mériteraient souvent d'être mieux formalisés", ce qui est un langage bien diplomatique pour dire que certaines sociétés de gestion laissent leur dirigeant dépenser sans compter pour leurs restaurants, leurs hôtels et leurs voyages à l'étranger. "La SACEM n’effectue notamment aucun contrôle systématique des frais de représentation exposés par ses directeurs régionaux", a regretté ce matin le rapporteur général. Il fustige aussi les mécanismes d'intéressement mis en place notamment à la Sacem, qui "se fondent sur des facteurs sans rapport direct avec l'efficacité de l'activité des personnels concernés".
Des parachutes dorés semblent également dans la ligne de mire de la commission, qui note que "le bien-fondé des transactions financières intervenues n’apparaît pas clairement établi dans le cas de certains départs de salariés ou de dirigeants à la SACEM ou à l’ADAMI".
La commission regrette que "sur la question sensible de la rémunération de l'encadrement supérieur de ces sociétés", la loi n'impose qu'une "transparence mesurée" par rapport à ce qui est imposé aux sociétés civiles traditionnelles. En fait, son rapport est même très critique à l'égard des gouvernements successifs qui n'ont pas amélioré la situation, en dépit de déclarations d'intention. "La règle aujourd’hui en vigueur permet toujours à un associé des sociétés de perception et de répartition des droits d’avoir accès qu’au seul « montant global » des cinq ou dix principales rémunérations", dénonce ainsi le rapport.
"Selon la commission, il resterait en outre à démontrer que certaines des situations observées, notamment à la SACEM, se justifient pleinement au regard du niveau d’activité des organismes concernés, de la réalité des risques encourus par eux ou de la complexité particulière des compétences requises pour ceux qui les dirigent à plus ou moins haut niveau", a aussi résumé Christian Phéline. Impitoyable, il ajoute que "quelques rémunérations au moins s’écartent d’ailleurs notablement des normes en vigueur dans les entreprises de taille comparable alors même que celles-ci sont, elles, pleinement exposées à la concurrence".
Manière de rappeler aux dirigeants des sociétés concernées qu'ils refusent les règles de la concurrence au nom de l'exception culturelle, mais qu'ils s'octroient pourtant des rémunérations ailleurs justifiées par la pression concurrentielle.
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